1. Objet
:
Le présent contrat a pour objet la
fourniture de services Internet conformes
aux exigences du client et proposés
par PRO26. Il s’agit notamment de
la création d’un site Internet
pour le client grâce aux outils en
ligne mis à sa disposition par PRO26.
Le client ne sera donc éventuellement
auteur que du contenu qu’il apportera
à son site (sous réserve des
créations appartenant à des
tiers), la mise en forme de ce dernier étant
prédéterminée.
2. Obligations
de PRO26 :
PRO26 s’engage envers son client aux
prestations suivantes caractérisées
par : la fourniture d’un espace d’hébergement
du site pour les images et les documents,
dont le poids individuel ne peut dépasser
500 Ko; et pour les textes illimités
en taille.
Concernant les données apportées
par le client lui-même, PRO26 s’engage
à procéder à leur sauvegarde.
PRO26 s’engage à assurer le
bon fonctionnement du site. Toutefois, le
client devra sauvegarder l’ensemble
des textes et documents qu’il apportera
à son site et ce, grâce à
un logiciel de traitement de texte ou grâce
à un autre moyen s’il le désire,
PRO26 ne pouvant être tenue pour seule
responsable en cas de perte de ces derniers.
PRO26 ne s’engageant en effet qu’à
procéder à la sauvegarde des
données du client, un dysfonctionnement
survenant juste avant une sauvegarde pourrait
entraîner la perte des textes et documents
insérés. Aucune responsabilité
de PRO26 ne pourra enfin être retenue
en cas de perte des dites données
ou en cas de mauvais fonctionnement lorsque
cette perte ou ce dysfonctionnement aura
été occasionné par
un usage non conforme des outils en ligne
ou par un cas de force majeure.
3. Obligations
du client :
En échange de la prestation fournie
par PRO26, le client s’engage à
payer une rémunération selon
les options choisies et d'après les
prix indiqués sur le site www.pro26.com.
Ce prix devra être réglé
selon les modalités acceptées
à la prise de la commande par chèque(s)
bancaire(s) à l’ordre de PRO26.
Le client s’engage en outre à
utiliser son site Internet dans le respect
des règles suivantes : la conformité
du contenu du site diffusé aux bonnes
moeurs et à l’ordre public,
le client est entièrement responsable
du contenu de son site Internet. Dans le
cas contraire, PRO26 se réserve le
droit, après une mise en demeure
restée infructueuse, de suspendre
l’accès à ce dernier.
La suspension définitive ou provisoire
ne s’accompagnera pas d’un remboursement.
Le client autorise PRO26 à mentionner
en bas du site Internet du client la mention
"Copyright PRO26 – www.pro26.com".
4. Titularité
des droits :
Le présent contrat n’opère
aucune cession des droits de propriété
intellectuelle au profit du client. La forme
du site lui-même étant entièrement
assurée par PRO26, le client ne pourra
se prétendre auteur du site. Néanmoins,
le client restera propriétaire des
différents contenus qu’il apportera
à son site et notamment des textes,
images et documents.
Il s’assurera par ailleurs de la titularité
des contenus qu’il mettra en ligne
et devra obtenir l’autorisation de
diffusion voir la cession des droits relatifs
aux contenus dont il ne serait pas propriétaire.
Il sera
seul responsable d’une mise en ligne
de contenus sans autorisation et PRO26 ne
pourra pas alors être poursuivie en
contrefaçon. Concernant le nom de
domaine du site du client et ses adresses
email, ils sont les propriétés
exclusives du client.
5. Responsabilités
:
Tout manquement de PRO26 dans l’exécution
de ses obligations est susceptible d’engager
sa responsabilité. Le client pourra
demander à PRO26 de corriger ses
erreurs ou ses manquements dans les plus
brefs délais. Néanmoins, la
responsabilité de PRO26 ne pourra
pas être retenue en cas de dysfonctionnements
majeurs (panne serveur, panne software,
panne matérielle notamment...) quand
ceux-ci n’auront pas occasionné
d’interruption de mise en ligne supérieure
à 96 heures consécutives.
PRO26 s’engage dans une telle hypothèse
à mettre en oeuvre tous les moyens
dont elle dispose afin de rétablir
la diffusion des sites concernés.
6. Modifications
:
PRO26 pourra apporter des modifications
aux différents moyens mis à
la disposition du client dans le but notamment
d’améliorer la prestation offerte
à ce dernier.
Si ces modifications entraînent des
perturbations dans le fonctionnement du
site du client, celui-ci en sera informé
au préalable par PRO26 qui s’engage
à mettre en place lesdits perfectionnements
dans les plus brefs délais.
7. Garantie
:
PRO26 garantit au client un fonctionnement
normal de son site, dans des conditions
d’utilisation normales et conformes
aux dispositions du présent contrat.
En cas de problème(s), le client
pourra contacter PRO26 à l’adresse
suivante : info@pro26.com
8. Maintenance
et support :
Le client peut obtenir une assistance si
celui-ci rencontre des difficultés
techniques liées à l'utilisation
de son site en envoyant un courrier électronique
à info@pro26.com ou en téléphonant
au numéro indiqué sur www.pro26.com.
PRO26 se réserve le droit d'imposer
des restrictions sur la portée du
support et les horaires auxquels il est
disponible.
9. Nom
de domaine et hébergement :
PRO26 utilise ses propres serveurs pour
l’enregistrement du nom de domaine
et l’hébergement. PRO26 est
responsable de tout fonctionnement des serveurs
et s’engage assurer le support en
cas de panne.
PRO26 a choisi Online.net pour fournir des
services d'enregistrement de nom de domaine.
Le client autorise PRO26 à acquérir
le nom de domaine choisi.
Le client apparaîtra en tant que demandeur
d'enregistrement et contact administratif,
PRO26 en tant que contact de facturation,
contact technique et redirections associées
au nom de domaine.
Si le client enregistre lui-même le
domaine et utilise la redirection du DNS
vers le serveur de PRO26, il est responsable
de tous les aspects concernant le fonctionnement
du domaine.
Si le client décide d’utiliser
son propre hébergement et le nom
du domaine associé, il est tenu de
s’assurer lui-même du bon fonctionnement
technique du site.
Le client
autorise PRO26 à prendre toute mesure
qu’il jugera appropriées au
titre de ces fonctions. Une fois le nom
de domaine résilié, PRO26
ne sera pas tenu de faire suivre aucune
note, courrier électronique ni aucune
autre forme de correspondance, et ne sera
pas non plus tenu d'effectuer quelque autre
action en rapport avec le nom de domaine.
Le client seul sera tenu de régler
les frais en cours et de cesser de faire
paraître PRO26 comme contact de facturation,
contact technique et serveur de nom associé
à votre nom de domaine, sauf indication
contraire de PRO26.
10. Attribution
de compétence et loi applicable :
Le présent contrat et l’ensemble
des dispositions qui le composent seront
soumis au droit français. Par ailleurs,
le Tribunal de commerce de Paris sera seul
compétent pour juger des litiges
qui pourraient naître lors de son
exécution.
11. Droit
d’accès et de rectification
des fichiers informatisés :
Conformément à l’art.
27 de la loi « Informatique et Liberté
» du 06.01.1978, le client dispose
auprès de PRO26 d’un droit
d’accès et de rectification
aux données le concernant.
Dans l’hypothèse où
PRO26 serait amenée à utiliser
les données de ses clients, elle
procèderait à l’avertissement
préalable de ces derniers qui pourraient
valablement faire valoir leur opposition
par lettre simple adressée au siège
social de PRO26. |
